Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (B2B)
Date d'entrée en vigueur : 07 Janvier 2026Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société WHATALEAD SAS (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souscrivant aux services (ci-après "le Client" ou "le Partenaire").
Article 1. Objet et Description du Service
Whatalead fournit une solution logicielle en mode SaaS (Setlyy, Formlyy) permettant l'automatisation des échanges commerciaux via WhatsApp grâce à l'Intelligence Artificielle. Le service inclut la connexion aux API tierces (OpenAI, Google, Meta), l'hébergement des scénarios conversationnels et l'interface de gestion.
Option Marque Blanche : Le Client peut souscrire à une offre "Marque Blanche" lui permettant de revendre l'accès à la solution à ses propres clients finaux, sous sa propre identité visuelle et domaine.
Article 2. Durée et Résiliation
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
- Résiliation : Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sans motif, moyennant le respect d'un préavis de quinze (15) jours notifié par email.
- Effets : Toute période entamée est due. En cas de résiliation, l'accès aux services sera coupé à la fin du préavis et les données seront supprimées selon notre politique de confidentialité.
Article 3. Conditions Financières
Les tarifs sont définis selon l'offre souscrite :
- Offre Standard (Setlyy/Formlyy) : Abonnement mensuel fixe par compte ou espace de travail.
- Offre Marque Blanche : Facturation à l'usage ("Pay-per-conversation"). Le volume de conversations est comptabilisé mensuellement.
Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement supérieur à 7 jours entraînera la suspension immédiate des services et l'application d'intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal.
Article 4. Obligations et Responsabilité (Clause Limitatives)
Whatalead est soumis à une obligation de moyens. En raison de la nature technologique avancée et des dépendances tierces, la responsabilité de Whatalead est strictement limitée :
4.1. Dépendance aux Tiers (Meta / WhatsApp / AI)
Le Client reconnaît que le service repose sur les API de sociétés tierces (Meta Platforms, OpenAI, Google). Whatalead ne saurait être tenu responsable en cas de :
- Bannissement, suspension ou restriction d'un numéro WhatsApp par Meta (blocage pour spam, non-respect des règles commerciales, etc.).
- Indisponibilité temporaire des API de WhatsApp ou des modèles d'IA.
- Erreurs de réponses ("hallucinations") générées par les modèles d'intelligence artificielle.
4.2. Contenu et Utilisation
Le Client est seul responsable du contenu des messages envoyés et de la conformité de son activité aux lois en vigueur. Whatalead agit comme simple prestataire technique et ne surveille pas les échanges a priori.
Article 5. Propriété Intellectuelle
Whatalead reste propriétaire exclusif de l'ensemble des codes sources, algorithmes, interfaces et savoir-faire développés. L'abonnement ne confère qu'un droit d'utilisation temporaire, non exclusif et incessible.
En cas de Marque Blanche, le Client s'interdit de présenter la technologie comme étant sa propriété intellectuelle propre ou de déposer des brevets basés sur le fonctionnement de la solution.
Article 6. Non-Concurrence et Non-Sollicitation
Afin de protéger le savoir-faire et l'investissement commercial de Whatalead, le Client (notamment en offre Marque Blanche) s'interdit formellement :
- De développer, directement ou indirectement, une solution logicielle concurrente reprenant les fonctionnalités spécifiques de Whatalead.
- De migrer massivement les clients finaux actifs sur la plateforme vers une solution concurrente.
- De solliciter les employés ou prestataires de Whatalead.
Durée : Cette interdiction est valable pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 24 (vingt-quatre) mois après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.
Clause Pénale
En cas de violation constatée de cet article, le Client sera redevable de plein droit d'une pénalité forfaitaire de 30 000 € (Trente mille euros), sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires pouvant être réclamés pour réparer le préjudice subi.
Article 7. Données Personnelles
Dans le cadre de l'exécution du service, Whatalead agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Le Client (Agence) est le Responsable de Traitement des données de ses propres clients finaux. Whatalead s'engage à traiter les données conformément à sa Politique de Confidentialité et à garantir leur sécurité.
Article 8. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.